Les déclarations en mairie pour une pergola adossée
Qu’elle soit traditionnelle ou bioclimatique, une pergola adossée étant fixée au mur de la façade de votre maison, elle fait l’objet de travaux sur construction existante. Voici ce qu’il faut retenir en matière de déclaration : Si la surface de votre projet mesure moins de 20 m², une déclaration préalable aux travaux en mairie est nécessaire. Pour cela, munissez-vous du formulaire Cerfa n° 13404*07 et des pièces justificatives et rendez vous dans la mairie de votre commune ; Si votre future pergola adossée a une surface au sol de plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire. C’est le formulaire Cerfa 13406*07 qu’il faut rendre au service urbanisme ; si, après la pose de votre pergola murale, la surface au sol de votre logement mesure plus de 150 m², un permis de construire architecte (PCA) est obligatoire. Pour cela, vous devez missionner un architecte.
Les déclarations pour une pergola autoportante
Si c’est une pergola autoportante (encore nommée autoportée ou en îlot) que vous souhaitez construire, les mêmes règles s'appliquent, à quelques différences près : si la superficie de votre pergola autoportée mesure moins de 5 m² et sous réserve que celle-ci ne soit pas installée dans une zone protégée, aucune déclaration n’est à effectuer ; puisqu’une pergola autoportante est, par définition, indépendante et non murale, le permis de construire architecte n’a pas lieu d’être.
En quoi consiste le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?
De plus en plus de communes possèdent un plan local d’urbanisme. Ce document fixe les règles d’urbanisme et de construction en vigueur dans la ville ou la communauté de communes en question. Il peut être consulté au service urbanisme de votre mairie. Certaines mairies le mettent à disposition sur leur site internet pour plus de facilité.
Mais en quoi ce PLU vous concerne-t-il, vous qui souhaitez construire une pergola dans votre jardin ? Simplement parce que si votre ville possède un Plan local d’Urbanisme, vous n’aurez peut-être pas besoin de permis de construire ! Si votre ville possède un plan local d’urbanisme, le seuil maximal de la surface de la pergola passe de 20 m² à 40 m². Vous n’aurez donc besoin d’un permis de construire qu’à partir de 40 m² de surface au sol.
Le dossier de déclaration de travaux
Si, après toutes ces vérifications, votre situation indique qu’une déclaration est nécessaire, il est important de respecter cette obligation. Tout manquement à cette règle est puni pénalement et matériellement. Vous courez le risque de devoir payer une amende pouvant atteindre 6000 € du m² et avoir l’obligation de détruire votre jolie construction. Pour effectuer la déclaration de travaux, téléchargez et remplissez le document Cerfa. Vous devrez y joindre des documents tels que : les plans de votre terrain (plan des façades et toitures, plan de coupe du terrain et de la construction, plan de masse et plan de situation) ; des photos du paysage environnant ; un document représentant l’aspect de votre pergola ; une notice présentant votre projet d’installation de pergola (pour un terrain situé en secteur sauvegardé). Le délai d’instruction est d’un mois. Après réception de ladite déclaration, vous disposez de deux ans pour commencer les travaux. Toutefois, pour certaines raisons, le dossier peut être refusé. Il sera alors nécessaire d’apporter de nouveaux éléments et arguments par lettre recommandée à la mairie de votre commune.
