• Législation

Est-ce qu'une pergola est imposable ?

En matière de réglementation, les pergolas ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Certaines extensions sont de véritables lieux de vie, tandis que d'autres sont de simples abris. Si vous avez le projet d'installer une pergola dans votre propriété, vous vous demandez sûrement si elle sera imposable. Voici des informations concernant les conséquences qu'aura votre projet de construction sur votre fiscalité.

déclarer sa pergola en mairieDéclarations nécessaires à la construction d'une pergola

Avant d'entamer les travaux de votre future pergola, il sera utile de connaître les autorisations nécessaires. En effet, qu'elle soit adossée ou autoportante, celle-ci est une modification de votre habitation, elle est donc soumise à quelques réglementations. Ne tentez pas de construire une pergola sans suivre ces exigences. Toute entorse est un délit pénal qui pourrait vous coûter de 1 200 euros à 300 000 euros ainsi que la destruction du bien. Dans tous les cas, renseignez-vous toujours avant d'entamer des travaux de construction dans votre propriété. Pour une pergola démontable, il sera nécessaire de vous rapprocher de votre mairie afin d'en connaître les dispositions. Si vous avez le projet d'installer une pergola fixe, en aluminium, en bois, en PVC (ou autre), deux possibilités s'offrent à vous :

  • votre pergola mesure moins de 20 m² : une déclaration préalable aux travaux doit être effectuée dans la mairie de votre commune grâce au formulaire Cerfa 13404*07
  • la surface dépasse 20 m² : une demande de permis de construire sera alors obligatoire, le dossier devra inclure le formulaire Cerfa 13406*067

 Les règles d'urbanisme étant particulières à chaque commune, n'hésitez pas à questionner le service urbanisme de votre mairie. Le saviez-vous ? Si votre commune dispose d’un plan local d’urbanisme, cette limite passe de 20 m² à 40 m². En ce qui concerne les pergolas autoportée ou en îlot, aucune déclaration préalable n'est exigée si la surface au sol ne dépasse pas les 5 m².

Construction d'une pergola : imposable ou pas ?

La pergola étant un lieu ouvert, elle n'est pas assujettie à la taxe d'aménagement. En effet, cette dernière concerne les biens fermés et couverts de plus de 5 m² et dont la hauteur dépasse 1m80. Par ailleurs, selon le site impotsurlerevenu.org : pour être assujetti à la taxe d'habitation, le local doit être suffisamment équipé pour pouvoir y vivre, même de façon sommaire. La construction d'une véranda n'est donc pas soumise à imposition.

Et les vérandas dans tout ça ?

Vous hésitez peut-être entre la pose d'une pergola et la construction d'une véranda. Voici ce qu'il faut savoir au niveau de la fiscalité concernant les pièces annexes. Contrairement à leurs consœurs, les vérandas sont des lieux de vie fermés et couverts. Elles sont accolées à l'habitation et font généralement partie intégrante de la maison.

Les déclarations

Les déclarations administratives à réaliser avant la construction d'une véranda sont identiques à celles à effectuer pour une pergola. Vous calculerez la surface d'emprise au sol. Un élément diffère cependant : si la surface totale de votre habitation après la construction de la nouvelle pièce dépasse 150 m², il vous faudra avoir recours à un architecte afin de constituer une demande de permis architecte (PCA)

Les taxes

En augmentant la surface habitable de votre logement, la pose d'une véranda aura inévitablement des conséquences au niveau des taxes locales. La taxe d'habitation ainsi que la taxe foncière seront donc revues à la hausse. Toutefois, gardez en tête que la valeur de votre bien immobilier sera elle aussi augmentée par la construction de cette extension !

Lire aussi